La Suisse négocie depuis 2021 avec d’autres Etats membres de l’OMS une adaptation du Règlement sanitaire international ainsi qu’un nouvel accord sur les pandémies qui impose des règles contraignantes primant les législations nationales. L’accord excluant toute réserve et la loi fédérale sur les épidémies se référant directement aux règlementations internationales, la convention aurait pratiquement le caractère d’une loi en Suisse. Néanmoins, le Conseil fédéral défendait jusqu’ici le point de vue selon lequel elle ne devrait pas être soumise au Parlement.
La pétition « Accord OMS sur les pandémies – non merci » a été lancée en mars dernier à l’initiative de l’organisation Pro Suisse. Son président, Stephan Rietiker, ne cache pas sa fierté: « En l’espace de huit semaines seulement, nous avons récolté 37‘637 signatures, preuve que ce projet touche la population. » Bénéficiant d’un soutien interpartis, la pétition s’adresse à l’Assemblée fédérale. Elle demande aux membres du Conseil national et du Conseil des Etats d’agir en sorte que l’accord OMS sur les pandémies soit soumis au Parlement au cas où le Conseil fédéral envisage de la signer. Le 17 avril, donc durant sa session spéciale, le Conseil national a déjà soutenu cette revendication (acceptation de la motion 22.3545 par 116 voix contre 69).
Le projet d’accord OMS sur les épidémies contient de nombreux éléments contestables comme l’obligation faite aux Etats signataires d’influencer le débat public, de neutraliser des voix critiques ainsi que de combattre des informations prétendument fausses ou trompeuses, voire la désinformation. « Des avis critiques sont importants dans une démocratie. Il est dangereux de permettre aux autorités de décider ce qui est faux et ce qui est juste », a rappelé le conseiller national Franz Grüter. Des incompatibilités avec le système fédéraliste suisse sont également prévisibles: la politique de la santé donne en effet de nombreuses compétences aux cantons et aux communes.
Dans les quelques jours, les commissions parlementaires de la santé et de politique extérieure procéderont aux premières auditions. A ce niveau également les choses doivent être claires: le Conseil national et le Conseil des Etats doivent avoir le dernier mot dans une affaire aussi délicate.