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Paquet d’accords avec l’UE : pas de référendum obligatoire – Conseil fédéral : peur du souverain suisse et servilité envers l’UE

Pro Suisse, 30 avril 2025 – La majorité des membres du Conseil fédéral refuse de soumettre le paquet d’accords avec l'UE à un référendum obligatoire. Ils se basent pour cela sur des arguments purement juridiques et controversés. Le Conseil fédéral agit par peur. D'une part, la Commission européenne a certainement exercé de fortes pressions sur la Berne fédérale en proférant des menaces. D'autre part, c'est la crainte de la démocratie suisse et celle que le peuple et les cantons puissent mettre fin à la soumission institutionnelle à l'UE qui l'emporte, une soumission qui a pour conséquence que Bruxelles dicte sa loi, que la Berne fédérale capitule et que le peuple doit se taire et payer.

Le temps des promesses trompeuses est révolu. Les accords avec l’UE changeront profondément le processus législatif suisse sur des questions essentielles telles que l’immigration, la politique économique et commerciale. Il est prévu de transférer le Parlement, le Tribunal fédéral et le référendum populaire à des organes de l’UE. Ce serait le pire recul dans l’histoire de la démocratie suisse. Car l’UE n’a suffisamment développé ni la séparation des pouvoirs ni la légitimité démocratique de ses organes législatifs.

 

L’administration fédérale joue le rôle de gardienne de la Constitution

Il est scandaleux que la majorité du Conseil fédéral et les partisans d’une adhésion rapide à l’UE se réfèrent dans leur argumentation à un avis de l’Office fédéral de la justice. Cela laisse un arrière-goût amer. L’administration fédérale n’exerce pas la fonction d’une cour constitutionnelle. Le Conseil fédéral serait bien avisé de veiller à la cohésion politique de la Suisse. Le succès de la Suisse repose certes aussi sur la sécurité juridique, mais le consensus politique entre les pouvoirs et, en particulier, avec le souverain est déterminant. Par sa décision, le Conseil fédéral anticipe le coût politique de l’adhésion à l’UE. Au sein de l’UE, les décisions sont prises par une élite bureaucratique restreinte. Le débat politique avec les citoyens et les citoyennes est délibérément exclu. Il en résulte une UE en déclin qui fragilise le continent européen et, par conséquent, la Suisse.

 

Une première dans l’histoire démocratique suisse

Le nouveau paquet d’accords accordera à la Suisse une sorte de délai folklorique pour la reprise du droit européen. Le référendum législatif pourra être lancé, mais une décision populaire contraire aux intérêts de l’UE sera en dernier instance jugée par des juges étrangers de l’UE et sanctionnée par des pénalités : l’État de juges remplace l’État législatif. Même le Tribunal fédéral se soumet d’ores et déjà à la Cour de justice de l’UE et a récemment déclaré que le droit européen s’applique dans tous les cas en matière de libre circulation des personnes. Cela démasque le discours mensonger sur une clause de sauvegarde en cas d’immigration massive : les nouveaux accords avec l’UE ne prévoient aucun mécanisme de protection qui pourrait être déclenché par la Suisse. 

 

Lâche et irresponsable

Sous la pression des grandes multinationales et des responsables économiques, le Conseil fédéral estime que la situation géopolitique actuelle offre l’occasion de subordonner la Suisse à l’UE dans des domaines importants, avec un minimum de participation démocratique. Cela ne témoigne pas d’une confiance en soi face aux intérêts étrangers ni d’une responsabilité envers ses propres électeurs et cantons.