La cohésion de la Suisse et sa prospérité économique doivent beaucoup à des équilibres démocratiques comme celui de la double majorité du peuple et des cantons et au système bicaméral des Chambres fédérales. Mépriser certains Etats qui composent le Conseil des Etats (ici la fresque du Conseil des Etats), c’est mépriser la Suisse en mettant sa cohésion et sa prospérité en danger.

Pendant des mois, nous, partisans de la double majorité, avons été présentés comme des agitateurs ou des extrémistes institutionnels. Comme les accords de soumission ne se présentent pas comme une adhésion stricto sensu à l’UE, on nous expliquait qu’il n’y avait pas besoin de recourir au niveau de légitimité ultime prévu par notre système. Curieux contraste : ce pays qui avait demandé la double majorité pour l’initiative sur les vaches à cornes, en 2018, n’allait soudain plus l’exiger pour un enjeu aussi fondamental, impliquant la reprise automatique de normes émanant d’une organisation politique dont nous ne sommes pas membres.

Dans ce climat, la prise de position de la Commission des institutions politiques du Conseil des États constitue un désaveu réjouissant pour le Conseil fédéral qui, selon Ignazio Cassis lui-même, souhaitait faciliter l’adoption des accords au travers d’un vote à la majorité simple¹.

Avec sa décision, même prise d’un cheveu, la commission vient de reconnaître qu’il existe un débat constitutionnel fondé autour des accords de soumission avec l’Union européenne et de leur niveau de légitimité démocratique. Elle n’est pas la seule : récemment, la Confédération elle-même a organisé des auditions publiques d’experts en droit constitutionnel, diffusées sur YouTube, au cours desquelles plusieurs spécialistes ont défendu des positions divergentes sur la nécessité d’un référendum obligatoire soumis à la double majorité du peuple et des cantons.

Il n’y a pas de grands ou de petits cantons

Dans une démocratie mature, cette pluralité des opinions devrait conduire à une forme de modestie, pas à l’indignation. C’est pourtant le registre choisi par le conseiller national vert Raphaël Mahaim qui, dans Le Temps, évoque un tournant « potentiellement catastrophique » et demande qu’un « correctif » soit rapidement apporté à cette décision.

Ce dernier terme est particulièrement révélateur. Il suggère que la position adverse ne serait pas une opinion légitime dans le cadre du débat démocratique, mais presque une anomalie qu’il conviendrait de réparer par les détenteurs du Bien. Plus révélateur encore est son mépris affiché, dans ce même article, pour « quelques sénateurs issus de petits cantons ». Cette phrase touche au cœur même du pacte fédéral suisse.

Car précisément, au Conseil des États, il n’existe ni petits ni grands cantons. Cette chambre est là pour garantir un équilibre entre le poids démographique et la souveraineté cantonale. C’est l’une des raisons fondamentales de son existence. Réduire certains cantons à leur faible population revient donc à contester implicitement la logique même du fédéralisme suisse.

Respecter nos équilibres

Enfin, l’on s’étonne de voir un élu fédéral qualifier de « bricolage » une position défendue par des parlementaires, des mouvements civiques, des juristes et désormais par une commission spécialisée du Parlement fédéral.

On peut parfaitement défendre la majorité simple : les opinions sont libres. Mais prétendre, envers et contre tout, que la double majorité serait une fantaisie antidémocratique ou une dérive institutionnelle… comment dire ?

La Suisse s’est construite sur l’équilibre, le compromis et le respect mutuel entre ses différentes composantes. C’est précisément cet équilibre que les partisans de la double majorité, comme Pro Suisse, entendent défendre aujourd’hui.

1 https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/accords-ue-suisse-le-conseil-federal-choisit-le-referendum-facultatif-28868868.html

– Raphaël Pomey