Les accords-cadres sont le plus souvent abordés sous l’angle économique ou diplomatique. Une dimension essentielle demeure pourtant largement ignorée : leur impact sur notre organisation interne. En transférant des compétences vers l’extérieur, ces accords fragilisent l’un des piliers les plus concrets et les plus efficaces de la Suisse : le fédéralisme.

L’uniformisation remplace la subsidiarité

La Suisse fonctionne parce qu’elle décide au plus près du terrain. Cantons et communes adaptent les règles aux réalités locales, qu’il s’agisse de fiscalité, d’aménagement, d’énergie ou de politique sociale. Les accords-cadres introduisent une logique inverse : harmonisation, standardisation et surtout alignement automatique et incontestable. Derrière des mécanismes juridiques complexes, c’est une remise en cause de la subsidiarité. Si le droit européen devient la référence dans des domaines clés, les cantons perdent leur marge de manœuvre. Les décisions ne remontent plus depuis la base ; elles descendent d’un cadre normatif extérieur, pensé pour des États centralisés, pas pour une Confédération décentralisée. Ce glissement ne fait pas de bruit. Il ne provoque pas de rupture brutale. Mais il affaiblit progressivement la capacité des collectivités à décider et à innover. Un fédéralisme vidé de sa substance n’est plus qu’une façade institutionnelle.

Perte de contrôle démocratique concrète 

L’enjeu n’est pas théorique. Lorsque des règles s’imposent sans possibilité réelle de les adapter ou de les refuser, la responsabilité politique se dilue. Les élus cantonaux doivent appliquer des normes qu’ils n’ont pas décidées. Les citoyens ne savent plus à qui s’adresser. Ce modèle crée de la distance entre le pouvoir et la population. Il réduit la capacité de corriger une politique qui ne fonctionne pas. Et surtout, il installe l’idée dangereuse que certaines décisions ne relèvent plus du débat démocratique, mais de l’obligation juridique. La Suisse a bâti sa stabilité sur l’équilibre entre ouverture et autonomie. Coopérer ne signifie pas renoncer à ses structures. Préserver le fédéralisme, c’est préserver notre liberté politique au quotidien.

Alors que les accords bilatéraux nous sont le meilleur compromis entre avantages économiques et autonomie politique, les accords-cadres eux affaiblissent le fonctionnement réel l’État. Refuser cette mise sous tutelle, c’est défendre un fédéralisme efficace et responsable. La Suisse n’a pas besoin d’être alignée et subordonnée : elle doit rester maîtresse de ses décisions.