Le conseiller fédéral Cassis a introduit l’accord imminent avec l’UE par un mensonge flagrant : il prétend « qu’il s’agirait d’un accord commercial, ni plus ni moins » (Tagesanzeiger, 13 juin 2025). Il renforcerait selon lui l’indépendance de la Suisse. Mais en réalité, c’est exactement le contraire. Une première lecture :

La « reprise dynamique » du droit européen est inscrite dans cet accord et, pour la première fois, les dispositions européennes seront directement transposées dans le droit suisse, sans la procédure expresse de reprise au cas par cas qui prévalait jusqu’à présent. En d’autres mots, cela signifie que tout le droit du marché intérieur existant et une grande partie du droit du travail et du droit social devront être repris, en particulier toutes les décisions liées, rendues jusqu’à présent par la Cour de justice de l’UE, comme si l’on avait toujours été membre, ainsi que tout le droit futur en la matière, sans que l’on sache ce qu’il sera.

Il n’existe dans le monde aucun « accord commercial » prévoyant une telle reprise unilatérale du droit du partenaire commercial.

C’est toujours la Cour de justice européenne qui aura le dernier mot en matière d’interprétation et qui statuera en « tribunal arbitral ». Depuis 60 ans, celle-ci conduit tous les cas vers une « union toujours plus grande ». Tous les mois, la Commission européenne poursuit de nombreux États membres devant la CJUE pour des « violations » plus ou moins graves, onze États rien qu’en juin dernier. La Suisse s’expose également à de nombreuses poursuites.

Les accords sont liés : si la Suisse et l’UE ne parviennent pas à s’entendre sur un accord et si la Suisse ne se soumet pas à la CJUE, l’UE pourra appliquer des sanctions dans le cadre de tous les autres accords.

Bien que la Suisse achète déjà aujourd’hui une plus grande quantité de marchandises à l’UE que cette dernière ne nous en vend, elle devra désormais verser un tribut annuel de 130 millions de francs jusqu’en 2029, puis de 350 millions de francs par an de 2030 à 2036, soit un total de 3,1 milliards de francs. À cela s’ajoute plus d’un demi-milliard de francs par an pour des programmes européens tels qu’Horizon. 

On ne trouve aucun « accord commercial » prévoyant de tels paiements.

La Suisse doit s’engager à soumettre tous les différends à un tribunal arbitral et donc à la CJUE – l’UE contraint donc la Suisse à une sortie partielle de l’Organisation mondiale du commerce et de son mécanisme neutre de règlement des différends.

Les droits en matière d’immigration seront considérablement étendus : après 5 ans de présence, un droit de séjour illimité s’appliquera (même pour les chômeurs qui auront droit pendant 6 mois à la perception de l’aide sociale). Mais ensuite, les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents de cet immigrant auront un droit de regroupement familial complet, y compris les oncles et cousins, si l’immigrant subvient à leurs besoins (on n’ose pas imaginer ce qu’il en sera après quelques années). Les couples non mariés pourront également venir, ainsi que, symétriquement, tous les parents du conjoint. Il ne sera pas nécessaire d’accorder la citoyenneté européenne à ces personnes regroupées (c’est-à-dire toute l’Afrique du Nord, la Turquie, la Syrie, etc.). Il en va de même pour les personnes âgées qui prendront alors une retraite anticipée ici. Les détracteurs évoquent une porte ouverte aux familles nombreuses et, en fin de compte, aux bénéficiaires de l’aide sociale. Depuis l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse, l’article 121a de la Constitution ne permet pas de conclure de tels accords. Mais le Conseil fédéral ne fait preuve d’aucune conscience juridique. Ces droits d’immigration considérablement élargis s’alignent en grande partie sur la directive sur la citoyenneté de l’Union européenne (aujourd’hui et de manière dynamique à l’avenir).

Et d’un point de vue matériel : depuis environ cinq ans, les directives (lois) de l’UE imposent aux entreprises toute une série de rapports annuels (1144 points dans la directive sur la durabilité), le suivi des conditions de travail, des matières premières, de l’environnement dans les chaînes d’approvisionnement, l’obligation pour les entreprises de reprendre l’intégralité de leurs articles pour réparation ; la directive sur le numérique prévoit une surveillance très stricte, voire un contrôle du contenu, etc. Tout sera extrêmement bureaucratique, y compris dans les entreprises elles-mêmes, pour pouvoir faire face à cela. Les petites entreprises sous-traitantes n’y échapperont pas, malgré les seuils de taille, car les grandes entreprises acheteuses imposeront tous ces points de reporting jusqu’aux petites entreprises pour des raisons de sécurité. Mario Draghi admet lui-même dans son récent rapport que la bureaucratie européenne étouffe et coûte cher. Le bouchon attaché obligatoirement à la bouteille représente à cet égard la cerise sur le gâteau.

Toutes ces directives oppressives portent déjà dans leur titre la mention « d’importance pour l’EEE », ce qui signifie qu’elles vont être également obligatoires pour la Suisse, à moins que l’ensemble des règles juridiques existantes de l’UE et des décisions judiciaires ne soient reprises dans leur intégralité.

Il s’agit d’un traité de soumission tel qu’aucun « accord commercial » au monde ou dans l’histoire n’en a jamais prévu. Après 730 ans d’indépendance, la Suisse renonce à sa souveraineté. Les désaccords pour des avantages négligeables sont futiles en comparaison.

PS : concernant la prétendue « difficulté de lecture des textes » : les points ci-dessus ne sont pas cachés dans les 2000 pages du texte, mais figurent dans chaque accord partiel sous la forme d’un « protocole institutionnel », en particulier à l’article 5.

Vous les trouverez ici :

• europa.eda.admin.ch
• Le Conseil fédéral approuve l’accord avec l’UE et lance la consultation
• Tous les accords sectoriels y sont énumérés et les quatre premiers contiennent chacun le « protocole institutionnel » avec son article 5.

C’est pourquoi il faut voter NON au traité de soumission à l’UE et NON à l’assujettissement 2.0 au Bailli Gessler.  
Nous refusons :  D’OBÉIR, DE PAYER ET DE NOUS TAIRE.