Les valeurs de référence pour un mandat de négociation avec l’UE : « Risque de perte du droit de vote des Suissesses et des Suisses » !

Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 21 juin 2023 ce que l'on appelle des valeurs de référence pour un mandat de négociation avec la Commission européenne. Aucune nouvelle information n'a été communiquée au public. En substance, le Conseil fédéral a réitéré le contenu de sa séance à huis clos sur la politique européenne du 23 février 2023. On remarquera que le Conseil fédéral n’évoque ni l'abandon des « clauses guillotines », à savoir le lien juridique entre les différents accords, ni explicitement le rôle de la Cour de justice de l'UE. De toute évidence, le Conseil fédéral prépare le rattachement institutionnel de la Suisse à l'UE à n’importe quel prix - sous la pression notamment des turbos de l'UE, des cadres de l'administration et des associations économiques. Les prétendues concessions promises par l'UE se résument à quelques points de détail et révèlent un manque de respect pour la souveraineté et la démocratie de la Suisse.

Sur la base de ses propres investigations à Berne et à Bruxelles, le mouvement interpartis Pro Suisse constate que l’UE ne déroge en rien à ses positions fondamentales :

– La Cour de justice de l’UE demeure l’autorité de décision finale en matière de règlement des litiges. Puisque la Cour de justice de l’UE statue toujours dans l’intérêt du droit de l’UE, cela implique pour la Suisse des juges étrangers.

– L’UE vise une « reprise dynamique », donc automatique, du nouveau droit européen. Cela élimine de fait la démocratie directe et oblige la Suisse à adopter un droit étranger.

– L’UE réclame à la Suisse des paiements réguliers de plusieurs milliards sans contrepartie (« contributions de cohésion »).

– L’UE imposera la directive sur la citoyenneté de l’Union (DCE), ne serait-ce que par le moyen de pression de la « Cour de justice de l’UE ». Les citoyens suisses seront ainsi mis sur un pied d’égalité avec les ressortissants de l’UE, ce qui aura pour conséquence que ces derniers pourront avoir un accès illimité aux assurances sociales suisses. Il en résultera par la force des choses une augmentation de l’immigration.

Aucun changement majeur par rapport à l’accord-cadre qui a été stoppé

Les principaux domaines problématiques de l’accord-cadre arrêté en 2021 restent donc inchangés. Le Conseil fédéral ne cherche plus à imposer la reprise automatique du nouveau droit de l’UE et la soumission de la législation et de la juridiction suisses à la Cour de justice de l’UE par le biais d’un « cadre » couvrant l’ensemble des accords, mais veut les intégrer dans les différents accords bilatéraux (approche verticale et sectorielle). Finalement, les conséquences pour la Suisse restent les mêmes. L’intégration à l’UE aura lieu dans les accords bilatéraux existants que sont la « Libre circulation des personnes », les « Transports terrestres », les « Transports aériens », « l’Agriculture » et les « Obstacles techniques au commerce (ARM) », ainsi que dans les nouveaux accords prévus de « l’Énergie/Électricité », de la « Sécurité alimentaire » et de la « Santé ».

Pro Suisse est préoccupée de voir que le Conseil fédéral n’a pas l’intention de négocier sur un pied d’égalité avec la Commission européenne et qu’il est prêt à sacrifier les intérêts de la Suisse avant même l’attribution d’un éventuel mandat de négociation.

Pro Suisse exige du Conseil fédéral qu’il ne dépasse pas les lignes rouges suivantes :

1. Aucune reprise automatique ou « dynamique » du droit consécutif de l’UE.

2. Pas de soumission de la législation suisse, y compris le droit de référendum et la juridiction, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE).

3. Pas de liens juridiques entre les accords et ce qu’on appelle des « clauses guillotines ».

4. Pas d’obligation de lier l’accord de libre-échange de 1972 qui contient une « clause guillotine » à d’autres paquets d’accords, pas d’agenda contraignant visant à « moderniser » l’accord de libre-échange, ni de subordination de l’accord au régime d’un éventuel cadre institutionnel.

5. Pas de reprise de la directive sur les citoyens de l’Union (DCE) en ce qui concerne la libre circulation des personnes.

Succession de Livia Leu : pas de représentant permanent de l’UE

Pro Suisse demande en outre que la succession de la secrétaire d’État Livia Leu est réglée dans l’intérêt des revendications existentielles de la Suisse. La Suisse ne veut pas d’un représentant permanent de l’UE qui agit à l’encontre des principes de la Confédération.

Conclusion : la précipitation et la soumission ne mèneront à rien. Pro Suisse est fermement convaincue de la possibilité pour la Suisse de poursuivre sur la voie actuelle sans précipitation ni allégeance anticipée. Les accords bilatéraux sont en vigueur, l’accès au marché intérieur de l’UE est réglé, en particulier par l’accord de libre-échange de 1972, et « l’exclusion » du programme de recherche « Horizon » ne présente pas de conséquences négatives pour la place helvétique. La conclusion d’autres accords de libre-échange et la limitation de l’immigration massive en provenance de l’UE jouent en revanche un rôle central. Pro Suisse s’opposera à tout résultat de négociation contraire aux lignes rouges susmentionnées.