Cette démarche est inhabituelle et déconcertante dans notre démocratie et pour le travail parlementaire. Pourquoi ne pas attendre la procédure de consultation transparente habituelle ? Quel est le but de cette mesure qui n’inspire pas vraiment confiance ?
Nous vous prions, ainsi que l’ensemble du Conseil fédéral, de bien vouloir justifier cette démarche auprès du mouvement interparti Pro Suisse, qui représente 26 000 membres dans toute la Suisse, et de nous donner également accès aux textes des accords.
Nous vous prions par ailleurs de bien vouloir nous fournir les informations suivantes :
- Les syndicats et Economiesuisse ont-ils déjà eu accès aux textes des accords ? Dans l’affirmative, quand et pourquoi ?
- Certains parlementaires ont-ils déjà pu les consulter ? Dans l’affirmative, lesquels, quand et pourquoi ?
C’est avec une grande inquiétude que nous constatons que la politique européenne du Conseil fédéral et de l’administration fédérale n’est pas conforme aux traditions démocratiques de la Suisse. À elle seule, l’expertise du DFJP, qui conclut que le paquet d’accords avec l’UE, pourtant lourd de conséquences pour la souveraineté et le fédéralisme de la Suisse ne doit pas être soumis au référendum obligatoire auprès du peuple et des cantons, suscite une grande méfiance.
Nous vous prions, Madame la Présidente de la Confédération, de bien vouloir veiller à ce que la transparence totale et les règles démocratiques soient respectées, en particulier dans le cadre de ces accords avec l’UE qui revêtent une importance politique capitale pour notre pays.
Avec nos salutations les meilleures
PRO SCHWEIZ ● PRO SUISSE ● PRO SVIZZERA ● PRO SVIZRA
Dr Stephan Rietiker
Président
Werner Gartenmann
Directeur