Après l’interruption des négociations sur un accord institutionnel («accord-cadre»), l’espoir d’un Conseil fédéral empreint de clairvoyance et de courage pour rediriger la politique de l’UE était grand. Au lieu de renforcer la position de la Suisse par une posture inébranlable concernant la souveraineté et la démocratie, il a une nouvelle fois accepté les exigences institutionnelles de l’UE, comme pour l’accord-cadre. Pro Suisse se battra de toutes ses forces contre cet acte de soumission.
Pro Suisse a analysé le soi-disant «common understanding». La version commentée est jointe à ce message.
Le «common understanding» indique clairement que l’UE s’en tient toujours à ses exigences. Elle oblige la Suisse à transférer à l’UE sa législation et donc le droit de référendum du souverain suisse (le peuple et les cantons) ainsi que la juridiction fédérale dans de nombreux domaines de la vie quotidienne du pays.
La Suisse perd sa législation souveraine et sa juridiction
Les nouvelles règles du marché unique de l’UE doivent être automatiquement reprises dans la loi suisse. La description officielle «reprise dynamique du droit» n’est qu’une stratégie pour jeter de la poudre aux yeux de l’électorat et le tromper. Certes, l’UE autorise la Suisse à organiser un scrutin référendaire sur la reprise du droit de l’UE dans un délai imparti. Mais en cas de Non, et donc de non reprise, un processus de règlement des différends sera enclenché, dont seule la Cour de justice européenne peut proclamer la fin, et qui peut faire encourir des sanctions («mesure compensatoire») à la Suisse. La question de savoir qui régira la législation en Suisse ne se pose donc plus. Comme tous les anciens et nouveaux accords qui, selon l’expression de l’UE, facilitent un accès privilégié au marché unique européen, sont soumis à ce régime, il apparait clairement que tous les domaines de vie importants des Suisses ainsi que la Suisse en tant que place économique, financière et pôle de recherche seront régulés par le droit européen. Désormais, la production/distribution d’électricité, la santé, la production alimentaire, les transports publics et le fédéralisme (notamment l’encouragement des régions et la participation des cantons aux infrastructures) seront soumis au droit européen. Le Conseil fédéral parle alors de manière trompeuse des «Bilatérales III». Ce contrat de soumission n’a rien de «bilatéral».
Élargissement néfaste de la libre circulation des personnes
L’UE appelle la Suisse à élargir la libre circulation des personnes avec la directive citoyenneté. Les personnes résidant dans l’UE seront ainsi assimilées à des citoyennes et citoyens suisses, notamment pour les assurances sociales. Les projets d’élargissement de l’UE (Europe de l’Est, Balkans, Ukraine) et l’immigration incontrôlée (chiffres nets de l’immigration en 2023: 65 000 personnes) vont ruiner la prospérité, le marché du travail et les assurances sociales. Les constructions envahissent le pays, les loyers augmentent, le transport par route et par rail et le système de santé s’effondrent. Si la Suisse n’adopte pas la directive citoyenneté, la Cour de justice européenne ordonnera son application contre sa volonté.
Un lourd tribut sans contrepartie
Du point de vue de la Suisse souveraine et d’une tactique de négociation adroite, il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait déjà confirmé en amont que le mandat de négociation de la Commission européenne était adopté, que la Suisse effectuerait des paiements réguliers à l’UE dès 2024, en toute connaissance de cause, sans contrepartie de l’UE. Le Suisse n’est ni membre de l’UE ni de son marché unique. La Suisse achète plus de marchandises à l’UE que l’inverse et elle doit pourtant encore verser des milliards. C’est absurde.
Pro Suisse se battra de toutes ses forces aux côtés de ses alliés contre l’abandon du droit de vote et des droits populaires de démocratie directe. La subordination de la législation et de la juridiction suisses à la Cour de justice européenne n’est en aucun cas envisagée. Premièrement, la Cour de justice européenne n’est pas un tribunal européen et deuxièmement, c’est le tribunal de la partie adverse.
Pro Suisse demande au Conseil fédéral de mener les négociations dans l’intérêt de la Suisse, de ses citoyennes et citoyens et de son économie nationale. Le Conseil fédéral doit renoncer aux formules magiques telles que «les Bilatérales III» et dire la stricte vérité au peuple. La Berne fédérale sait précisément où se trouvent les lignes rouges. Nous attendons donc de la fermeté de la part des personnes en charge des négociations. Si la Commission européenne poursuit ses luttes de pouvoir, les négociations devront être interrompues prématurément et d’autres options devront être envisagées de manière ciblée.
Pro Suisse informera l’opinion publique sur les comptes-rendus fallacieux du Palais fédéral, des médias et des groupes de réflexion qui se nourrissent de l’UE.
Nous ne nous laisserons ni ligoter ni mener en bateau par l’UE.
Pro Suisse – Pro Schweiz – Pro Svizzera – Pro Svizra
Dr. Stephan Rietiker
Président
Werner Gartenmann
Directeur
Contact: M 079 222 79 73 (Gartenmann)