Le Conseil fédéral prend maintenant appui sur ce qui paraît être un large consensus en matière de politique extérieure avec les cantons et les partenaires sociaux. Le Conseil fédéral cherche à contourner le cadre rigide de l’accord avorté de mai 2021 par ce qu’il appelle une « approche par paquet ». La reprise des droits et le règlement des litiges devraient être réglés à chaque fois par les différents accords.
Pour le mouvement interpartis Pro Suisse, il y a des « lignes rouges » intangibles :
- Pas de subordination de la législation et de la juridiction suisses ainsi que de la démocratie directe à la Cour de justice de l’UE (CJUE).
- Pas de reprise automatique du nouveau droit européen.
- Pas de clauses guillotines comme dans le paquet bilatéral 1 et l’accord-cadre (article 22), qui lient juridiquement les différents accords entre eux. L’accord de libre-échange de 1972 doit échapper à toute intégration juridique. Ces clauses annulent la souveraineté et la démocratie de la Suisse.
- Pas de reprise de la directive sur la citoyenneté de l’Union (DCE), qui met les citoyens de l’UE à égalité avec les citoyens suisses, notamment en ce qui concerne l’accès aux assurances sociales.
Pour le Dr Stephan Rietike, Président de Pro Suisse, il est bien évident que « Pro Suisse, forte de ses 25’000 membres, ne dérogera pas d’un iota aux lignes rouges concernant les juges de l’UE, la reprise du nouveau droit européen, les clauses guillotines et l’extension de la libre circulation des personnes. De plus, nous exigeons que les PME soient impliquées à temps et de manière permanente aux négociations avec l’UE par des représentants suisses ».