Il convient d’abord de noter que l’administration fédérale dispose, depuis trois ans, d’un avantage informationnel qu’elle utilise délibérément pour enjoliver le projet de traité avec l’UE et dissimuler les points critiques. On a l’impression que même certains conseillers fédéraux ne sont pas toujours au courant de tous les faits – comme le conseiller fédéral Cassis, qui, lors d’une interview, ignorait que le nouveau règlement alimentaire, lourd en bureaucratie, concerne aussi les producteurs suisses qui n’exportent pas.

La situation est d’autant plus préoccupante, que de plus en plus de citoyens de l’UE occupent des postes clés dans l’administration, sans connaître nos valeurs, notre mentalité et, en particulier, notre démocratie directe, dans laquelle le peuple et les cantons constituent la plus haute autorité politique. Ainsi, par exemple, la Commission de la concurrence (COMCO) est composée à 70% de ressortissants allemands – une situation qui pourrait avoir une influence considérable, notamment sur la question sensible des aides d’État dans le cadre des traités avec l’UE.

Critiques matérielles:

• Au-dessus de l’ensemble du projet de traité plane, tel une épée de Damoclès, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui, en gardienne du marché intérieur, veille minutieusement au respect de toutes les règles du jeu et les impose avec rigueur. Selon son interprétation juridique, de nombreuses questions relèvent des tribunaux, alors qu’en Suisse, elles sont traditionnellement décidées sur le plan politique – c’est-à-dire par le Parlement, les cantons ou les communes.
• L’UE est un système dirigé de manière centralisée, fonctionnant de haut en bas – à l’inverse de la Suisse, où des processus décentralisés et fédéralistes font partie intégrante de la culture politique. L’adoption du soi-disant accord-cadre entraînerait un glissement massif vers les valeurs de l’UE, qui ne sont pas compatibles avec nos principes. Dans le même temps, des organes politiques essentiels seraient vidés de leur substance.
• À cela s’ajoute le fait que l’UE ne repose pas sur un fondement démocratiquement légitimé – ce qui explique pourquoi l’Allemagne et la France dominent, tandis que d’autres États doivent souvent s’incliner. La Suisse ne se définit pas seulement par sa puissance économique, mais surtout par sa démocratie directe et sa capacité à prendre ses décisions de manière autonome. C’est notre caractéristique unique et le fondement de notre succès.
• Un argument fallacieux souvent avancé est que la Suisse pourrait refuser à tout moment les lois de l’UE. Le conseiller fédéral Cassis a récemment déclaré que l’on consulterait l’UE en amont pour savoir quelles sanctions le peuple suisse devrait attendre en cas de refus – afin que cela puisse être mentionné dans la brochure des explications de vote. Cette déclaration est difficile à surpasser en matière d’absurdité et montre clairement qu’il ne peut plus être question d’une véritable culture du vote libre.
• L’accès libre au marché intérieur de l’UE est déjà entièrement garanti par les traités existants – de nouveaux accords ne sont donc pas nécessaires. D’ailleurs, les produits sont déjà enregistrés et certifiés dans les pays de l’UE, car cela y est plus avantageux financièrement qu’en Suisse.
• Un argument souvent avancé par les partisans de l’UE est que même les membres à part entière de l’Union enfreignent parfois les accords – et que la Suisse pourrait éventuellement faire de même. C’est inacceptable. Nous, les Suisses, sommes attachés au principe du pacta sunt servanda – les traités doivent être respectés. Lorsqu’un projet de traité est si défaillant que l’on envisage déjà sa violation avant même sa signature, il vaut mieux y renoncer complètement.

Pour toutes ces raisons, Pro Suisse rejette entièrement l’accord avec l’UE et exige, sur la base de nos explications, un référendum obligatoire; toute autre solution serait une mascarade évidente.»