L’adhésion à l’EEE de la Suisse aurait entraîné son asservissement institutionnel au droit de l’UE. La démocratie directe et donc les droits de codécision politique du peuple suisse se seraient finalement retrouvés à la merci de l’arbitraire de la Cour de justice de l’UE à Luxembourg.
Le refus de l’EEE a stoppé l’adhésion rapide de notre pays à l’UE. Mais la volonté populaire de l’époque n’a pas été respectée et ne l’est toujours pas à l’heure actuelle. Les perdants de l’EEE ont pris la tête des négociations bilatérales et ont profité de cette opportunité. Avec les accords bilatéraux, ils ont rendu la Suisse dépendante de l’UE bien au-delà de ce qui aurait été le cas avec une adhésion à l’EEE. La libre circulation des personnes et le système Schengen/Dublin dysfonctionnel sont lourds de conséquences pour l’économie nationale, pour les assurances sociales, pour le marché du travail, pour l’environnement et le paysage ainsi que pour la sécurité. Ce sont les citoyens qui en paient le prix. Les opportunités des jeunes ne cessent de diminuer notamment en raison de l’immigration démesurée en provenance de l’UE.
Depuis le rejet de l’EEE en 1992 et l’arrêt des négociations sur un accord-cadre en 2021, rien n’a malheureusement changé au niveau des dommages subis par notre pays. Les inconditionnels d’un rattachement à l’UE et une majorité du Conseil fédéral mue par la peur souhaitent de nouveau négocier avec Bruxelles dans le but de conduire la Suisse malgré tout dans l’UE et d’obtenir de facto son adhésion. Pro Suisse ne fait guère confiance à la nouvelle composition du Conseil national et du Conseil des États. La gauche et les verts veulent de toute manière adhérer à l’UE, le Centre et de grands partis du PRL ne trouveront pas la force de défendre les intérêts de la Suisse et de ses citoyens. C’est pourquoi Pro Suisse va combattre énergiquement ce cap de rattachement à l’UE préconisé par la classe politique et lance un appel aux autorités à faire preuve de résistance vis-à-vis de la Commission de l’UE et de ses représentants. Il faut impérativement que le non de 1992 reste un non.
Pour Pro Suisse, les lignes rouges à ne pas dépasser dans nos rapports avec l’UE sont les suivantes :
1. pas de reprise automatique ou « dynamique » du droit européen.
2. pas de soumission de la législation suisse et de la démocratie directe à la Cour de justice de l’UE (CJUE).
3. pas de liens juridiques entre les accords avec des clauses dites « guillotine ».
4. pas de reprise de la directive sur la citoyenneté de l’Union (DCE : traitement identique des citoyens suisses et européens, notamment en matière d’assurances sociales) dans le cadre de la libre circulation des personnes.
Monsieur Stephan Rietiker, président de Pro Suisse, met en garde : « Comme nous avons pu le constater avec les obstacles au commerce de la part de l’UE, celle-ci est une partenaire peu fiable qui n’hésite pas à violer les traités. Si la Berne fédérale pense s’attirer les bonnes grâces de Bruxelles en faisant des concessions, des compromis, des dérogations provisoires comme les exclusions et des dispositions transitoires, elle se trompe lourdement. L’UE et surtout la Cour de justice de l’UE contraindront très rapidement notre pays à suivre la voie de l’UE en exerçant une pression massive ».