Le Conseil fédéral soumet au Parlement son message sur le paquet d’accords avec l’UE et commence déjà à en faire la promotion de manière offensive. Sa démarche se heurte à de vives critiques. Certes, le gouvernement souligne que la reprise dynamique du droit ne se fera pas automatiquement, mais cela ne change rien au fond : la Suisse sera contrainte de reprendre le nouveau droit européen, sous peine de se voir infliger des mesures de rétorsion par Bruxelles. La législation et la démocratie directe de la Suisse seront livrées au contrôle des juges de l’UE. L’affirmation selon laquelle l’indépendance institutionnelle serait renforcée n’est donc pas convaincante, voire carrément absurde.

Même la clause de sauvegarde prévue en cas d’immigration excessive – qui, en réalité, existe déjà aujourd’hui – dépendra de la décision du tribunal arbitral. Celui-ci décidera, selon les directives de la Cour de justice de l’UE, si la Suisse pourra l’appliquer. Si cet organe parvient à une autre conclusion, l’UE pourra prendre des contre-mesures, c’est-à-dire des sanctions. Les sanctions éventuelles de l’UE deviendront ainsi un levier puissant qui empêchera la Suisse d’agir.

Le Conseil fédéral s’abstient de clarifier quelles seront les conséquences réelles de cet ensemble d’accords pour la démocratie directe.

Il affirme de manière irritante que l’adoption du droit s’applique également à l’UE. Il s’agit là d’une information délibérément trompeuse, car tous les accords prétendument bilatéraux relatifs au marché intérieur reposent exclusivement sur le droit de l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.

Pro Suisse part du principe que la majorité parlementaire acquise à l’UE donnera son feu vert à ce traité d’assujettissement. De plus, elle n’aura pas la force de soumettre les traités au référendum obligatoire. C’est pourquoi seule la majorité populaire pourra encore mettre un terme à cette dérive.