En préambule, Pro Suisse constate avec étonnement qu’en tant que plus grande organisation extraparlementaire et interpartis au service de l’indépendance, de la neutralité et de la sécurité de la Suisse, elle n’a pas été invitée à participer à la consultation sur un nouveau mandat de négociation avec l’Union européenne (UE).
Par voie de conséquence, nous vous remettons donc notre prise de position par le biais de cette lettre.
« Pro Suisse »
L’indépendance, la démocratie directe, la neutralité, la défense nationale et l’ouverture au monde ont fait de la Suisse un havre de paix et de liberté, offrant à sa population la sécurité et l’un des niveaux de vie et de prospérité les plus élevés au monde. Pour en témoigner, il suffit de constater que la Suisse figure systématiquement dans le peloton de tête des principales études internationales sur la prospérité, l’innovation, la qualité de vie, la stabilité, la sécurité, la liberté, la formation, la recherche et la démocratie.
Pro Suisse, qui compte plus de 25’000 membres dans toutes les régions de Suisse, a pour objectif de préserver cette situation à l’avenir, pour le bien de notre pays et de notre population, et en particulier de la jeune génération.
Négociations avec l’Union européenne
Principe
La Suisse se définit comme un pays européen qui participe à la réalité européenne par le biais d’engagements multiples et étendus et qui fournit ainsi des contributions essentielles en faveur de l’Union européenne.
Toutefois, le peuple et les cantons de la Confédération suisse ne sont pas favorables à une adhésion à l’Union européenne (UE). Les relations entre la Suisse et l’Union européenne se fondent sur ce principe.
Appréciation des relations avec l’Union européenne
Nous reconnaissons la nécessité d’entretenir avec les pays voisins, les États membres de l’UE et l’Union européenne (UE) des relations de bon voisinage, fiables et juridiquement sûres. Ces relations doivent préserver les intérêts de la Suisse, notamment ceux de sa population, de sa sécurité, de sa paix sociale, de son environnement, de sa compétitivité et de son économie.
Les relations doivent être régies et mises en œuvre dans le cadre d’un partenariat d’égal à égal et sans actions unilatérales de politique de puissance, telles que des mesures de rétorsion et de décisions arbitraires.
Constatations
- Pro Suisse constate qu’après l’interruption des négociations sur un accord institutionnel (« accord-cadre ») du 22 mai 2021, le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont procédé à de vastes travaux préparatoires en vue de nouvelles négociations avec l’Union européenne et ceci dans le but de favoriser un peu plus l’intégration de la Suisse dans l’Union européenne. Les élections européennes du 6 au 9 juin 2024 génèrent une certaine urgence dans la Berne fédérale et à Bruxelles afin, semble-t-il, de lancer rapidement les négociations avec la Commission européenne actuelle.
- Pro Suisse constate que dans le « Common understanding » du 27 octobre 2023 entre le Conseil fédéral et la Commission européenne, des critères de référence ont été définis pour les négociations prévues.
- Pro Suisse note que le Conseil fédéral cherche à convaincre le public et les citoyens, notamment au moyen de nouveaux concepts et d’expressions nouvelles, qu’il a réussi à obtenir des avantages pour la souveraineté de la Suisse sur les questions institutionnelles par rapport au projet d’accord-cadre qui a été stoppé en 2021.
- Pro Suisse constate que le Conseil fédéral est en train de ficeler un paquet qui lie les questions d’intégration institutionnelle à de nouveaux accords bilatéraux et à des réglementations (sécurité alimentaire, accord sur la santé, accord sur l’énergie/l’électricité, programmes de recherche, réglementation des marchés financiers) ainsi qu’à des paiements nets réguliers à l’Union européenne (« contributions à la cohésion de l’UE »).
Préoccupations essentielles de Pro Suisse
Le 21 mai 2023 déjà, Pro Suisse avait adressé une lettre à l’ensemble du Conseil fédéral pour attirer son attention sur les préoccupations essentielles suivantes :
- Pas de reprise automatique ou « dynamique » du droit évolutif de l’UE.
- Pas de subordination de la législation suisse, y compris du droit de référendum, et de notre juridiction, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (CJUE).
- Pas de liens juridiques entre les accords avec des clauses dites « guillotines ».
- Pas d’obligation de lier l’accord de libre-échange de 1972 avec une « clause guillotine », ni de le lier à un agenda contraignant pour le « moderniser », ni de le soumettre au régime d’un éventuel accord institutionnel.
- Pas de reprise de la directive sur les citoyens de l’Union (DCE) en matière de libre circulation des personnes.
Pro Suisse a réitéré ces exigences dans ses communiqués de presse du 22 juin 2023 et du 15 décembre 2023.
Nouveau mandat de négociation avec l‘UE
Après une analyse minutieuse du « Common understanding », Pro Suisse arrive à la conclusion que le Conseil fédéral a largement abandonné les positions suisses sur les questions clés mentionnées (ndlr : entre les crochets suivants [##], il est fait référence aux chiffres du « Common understandig »).
Le marché intérieur de l’UE marque de son empreinte le droit communautaire
L’Union européenne cherche à soumettre pratiquement tous les thèmes politiques, économiques et sociaux aux règles du marché intérieur. Le Conseil fédéral mise sur un accès global au marché. La Suisse s’engage donc à prendre en compte le droit de l’UE dans tous les domaines importants pour la vie quotidienne des Suisses (politique d’immigration, sociale, environnementale, des transports, de la santé, de l’énergie, de la recherche et des subventions ainsi que le fédéralisme), à l’intégrer dans la législation fédérale et à l’interpréter de manière stricte selon la perception du droit de l’UE.
Principes du « Common understanding »
Tous les accords actuels et nouveaux avec l’Union européenne devront être traités comme un paquet global. Autrement dit, les questions institutionnelles telles que la reprise du droit de l’UE et l’interprétation définitive du droit de l’UE s’appliqueront à tous les accords actuels et futurs [ch. 1].
Le ch. 12 précise que tous les accords relatifs au marché intérieur sont considérés comme un ensemble cohérent. Ceci doit permettre de garantir un équilibre des droits et des obligations entre l’UE et la Suisse. En conséquence, la « clause guillotine » de l’article 22 de l’accord-cadre de 2021, qui a été abandonnée, est reprise telle quelle dans le mandat de négociation prévu.
Le point 8 postule que tous les accords du marché intérieur et tous les actes juridiques de l’UE doivent être interprétés de manière uniforme sur la base des notions juridiques de l’UE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La Suisse s’engage à reprendre le droit de l’UE pour tous les accords actuels et futurs relatifs au marché intérieur, à quelques rares exceptions de détail près. Les lois suisses correspondantes doivent être au moins équivalentes à celles de l’UE.
Si la Suisse ne devait pas reprendre le droit de l’UE ou un arrêt d’interprétation de la CJUE dans le cadre du droit du marché intérieur de l’UE, l’UE prendrait unilatéralement des mesures dites de compensation dont l’effet doit être assimilé à des sanctions politiques et économiques.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
La CJUE n’est pas une juridiction européenne. La CJUE est une institution centrale de l’Union européenne qui a pour mission de consolider et de promouvoir l’intégration politique de l’UE.
La Cour de justice dans l’ordre juridique de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe juridictionnel de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA.) Elle se compose de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. Sa mission principale est d’assurer une interprétation et une application uniformes du droit de l’Union.
Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a mis en évidence l’obligation des autorités et des juridictions nationales d’appliquer pleinement le droit de l’Union dans leurs domaines de compétence respectifs et de protéger les droits qu’il confère aux citoyens(applicabilité directe du droit de l’Union); à cette fin, elles doivent écarter toute disposition du droit national contraire au droit de l’Union, qu’elle soit antérieure ou postérieure à la disposition de l’Union (primauté du droit de l’Union sur le droit national)
[Source : CURIA – Page d‘accueil – Cour de justice de l’Union européenne (europa.eu)]
La Cour de justice de l’UE occupe une place prédominante
Le processus de règlement des litiges n’a pas été fondamentalement modifié par rapport à l’accord-cadre de 2021. Les difficultés d’interprétation ou d’application des dispositions des accords sur le marché intérieur continueraient à être traitées en premier lieu dans les commissions sectorielles. Lorsqu’aucune solution n’est trouvée, un tribunal arbitral est saisi. Si l’interprétation et l’application de notions juridiques de l’UE sont en cause, le tribunal arbitral doit obligatoirement faire appel à la CJUE. La CJUE statue en dernier ressort et a force de loi pour toutes les parties contractantes et les personnes concernées. Le tribunal arbitral est donc en dehors de la procédure matérielle [point 10].
Conclusion : la démocratie directe est sacrifiée progressivement !
Le mandat de négociation prévu débouche sur un changement de système législatif
Pro Suisse a la certitude que l’ordre démocratique suisse, en particulier le processus législatif qui inclut le droit de référendum et le fédéralisme, est sur le point de subir un changement d’orientation radical, en ce qui concerne la souveraineté des cantons. La législation complète et omniprésente du marché intérieur de l’UE, le lien entre les accords existants et futurs sur le marché intérieur pour former un ensemble juridique basé exclusivement sur le droit de l’UE, l’interprétation juridique définitive de la CJUE dans quasi toutes les problématiques (il s’agit en effet de droit de l’UE, traité comme du droit international et qui est donc supérieur au droit national [ch. 8]) et les possibilités de sanction en cas de non-respect du droit de l’UE ont un impact direct sur la liberté d’action législative et judiciaire de la Suisse. Elles impliquent que la Constitution fédérale devrait logiquement être réinterprétée. Le recours au droit de référendum selon l’art. 141 de la Constitution fédérale resterait certes en vigueur en tant que tel (l’UE tient compte « comme il convient » de la possibilité de référendum [ch. 9]), mais la volonté des citoyennes et citoyens ainsi que des cantons (référendum obligatoire) d’exercer une influence contraignante sur le législateur parlementaire serait substantiellement vidée de sa substance. La formation démocratique de l’opinion serait soumise à la menace et au chantage politique dès le début du lancement d’un référendum facultatif. Le Souverain serait toujours menacé de sanctions si une décision populaire en contradiction avec le droit de l’UE était prise. Le commentaire selon lequel « la Suisse pourrait toujours voter sur le nouveau droit de l’UE dans le cadre de la reprise dynamique du droit » devient une simple évaluation de la réalité sans contenu.
Même le référendum obligatoire selon l’art. 140 de la Constitution fédérale serait remis en question avec le régime d’intégration institutionnelle souhaité par l’UE.
La remise en question du droit de référendum concerne la Constitution fédérale. Les objectifs de négociation convenus dans le « Common understanding » et les conséquences prévisibles à moyen terme de l’influence institutionnelle de l’UE sur la législation parlementaire et sur le référendum législatif constitutionnel montrent déjà qu’un éventuel résultat de négociation avec l’UE devra être soumis au référendum obligatoire.
La position prédominante de la Cour de justice de l’Union européenne est fondamentalement contraire à l’essence de la législation fédérale, car elle supprime la participation démocratique directe du pouvoir législatif, impose en dernière instance le pouvoir judiciaire comme législateur suprême et remet finalement en question la souveraineté de la Suisse.
Les positions intangibles de l’Union européenne ne permettent aucun « opting-out » et aucune grande marge de négociation en faveur de la Suisse. Compte tenu de la discussion sur l’accord-cadre stoppé, Pro Suisse a la certitude que le souverain suisse n’acceptera pas une nouvelle tentative de transformation législative et d’affaiblissement de la démocratie directe. Pro Suisse craint que le Conseil fédéral, par sa politique axée unilatéralement sur les institutions de l’UE, grève encore plus les relations avec l’Union européenne et les expose encore davantage à l’arbitraire de la politique du pouvoir de la Commission européenne. De plus, le gouvernement fédéral accepte de perdre un temps précieux qui devrait être investi dans la défense des intérêts de la Suisse au niveau mondial, dans l’accès à de nouveaux marchés et dans des options pour l’aménagement des relations avec l’Union européenne, comme un accord de libre-échange révisé.
Le mandat de négociation visé va bien au-delà de la réglementation des relations économiques. Le Conseil fédéral aspire en réalité à une adhésion au marché intérieur de l’UE et il est donc prêt à reprendre une grande partie du droit européen et la jurisprudence finale de l’UE. Le Conseil fédéral ne cherche pas à obtenir un accès équitable au marché en raison de l’interdépendance économique entre la Suisse et les États de l’UE.
En ce qui concerne l’Union européenne, le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont apparemment pour objectif d’en devenir membre à part entière. Le mandat de négociation visé crée les conditions nécessaires à cet effet.
Requête
Pro Suisse requiert du Conseil fédéral qu’il remette en question sa politique européenne et qu’il cesse d’entraver inutilement la liberté d’action de la Suisse par un mandat de négociation axé sur l’UE. La plus grande souveraineté possible de la Suisse et de ses citoyens ainsi que des cantons doit impérativement être sauvegardée.
Avec nos salutations les meilleures
PRO SCHWEIZ ● PRO SUISSE ● PRO SVIZZERA ● PRO SVIZRA
Dr Stephan Rietiker
Président
Werner Gartenmann
Directeur