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Le Conseil des Etats dit OUI à la majorité des cantons

Berne, le 30 septembre 2026 – Le Conseil des États a pris aujourd'hui une décision importante concernant la question du référendum sur le paquet de traités avec l'UE. Au terme d'un débat animé d'environ quatre heures, il s'est prononcé, par 23 voix contre 17 et 3 abstentions, en faveur de la soumission du projet à un référendum avec la majorité des cantons « sui generis ». « Sui generis » signifie que le peuple et les cantons doivent impérativement se prononcer sur le paquet de traités avec l’UE, même si, selon l’ordre constitutionnel en vigueur, aucun référendum obligatoire ordinaire n’est prévu à cet effet.

La question de la majorité des cantons a fait l’objet d’une controverse au sein du Conseil des États. Plus de 20 membres du Conseil ont pris la parole et ont exposé leurs arguments en matière de droit constitutionnel et de politique.

Pro Suisse salue la décision du Conseil des États. Lorsqu’il s’agit d’un ensemble de traités d’une telle portée, ce n’est pas seulement la majorité des électeurs qui doit pouvoir se prononcer, mais aussi la majorité des cantons. Il s’agit là d’une question fondamentale concernant l’ordre constitutionnel suisse et le fédéralisme.

Pro Suisse attend désormais du Conseil national qu’il suive la décision du Conseil des États et garantisse lui aussi la majorité des cantons. Le peuple suisse et les cantons doivent avoir la possibilité de se prononcer ensemble sur les conséquences de grande envergure du paquet d’accords avec l’UE.

La décision du Conseil des États constitue ainsi une étape importante dans la suite de la procédure parlementaire. Pro Suisse suivra de près la suite la suite des événements.